Question écrite : Retraite, l’absence d’accord avec l’Irlande pour le calcul du salaire annuel moyen n’est pas justifiée
Question écrite de Monsieur Benoît Marin-Cudraz, Conseiller élu pour l’Europe du Nord
Le système de retraite irlandais a été réformé ces dernières années, mais il n’est pas
reconnu comme équivalent pour le calcul de la retraite française parce qu’il serait « basé sur moins
de 15 ans de cotisations »
La retraite irlandaise est maintenant calculée selon l’un des 2 nouveaux modes de calcul suivants :
1 (Aggregate contribution method) qui est basé sur 40 ans de cotisations.
2 (Yearly average method) seuls ceux qui ont à la fois plus de 520 semaines de cotisations et une
moyenne sur toute leur carrière d’au moins 48 semaines cotisées par an, perçoivent une retraite à
taux plein. Le calcul est donc basé sur la moyenne de semaines validées par an de toute la carrière. Il
y a très peu de chance que ces deux conditions soient réunies pour une carrière de moins de 15 ans,
si l’on considère qu’il y a toujours un minimum d’années incomplètes dans une carrière et qu’il est
beaucoup plus difficile de valider des semaines de travail en Irlande. En France, 3 semaines de salaire
médian permettent de valider 1 trimestre, 12 semaines permettent de valider 4 trimestres, 504
semaines pourraient permettre de valider une carrière entière de 168 trimestres (en Irlande aucune
retraite n’est versée pour moins de 520 semaines). De plus dans le passé certaines semaines n’ont
pas été validées en Irlande, (car auparavant il n’était pas nécessaire de valider toute sa carrière pour
obtenir une pension à taux plein) ce qui entraine en plus une décote de la retraite française.
Pourquoi n’y a-t-il pas d’accord quand une partie de la carrière est effectuée en Irlande pour le calcul
du salaire annuel moyen ? Pour les carrières en France de moins de 25 ans, les années incomplètes
ne seront plus éliminées du calcul de la retraite qui ne sera plus calculée à partir des
meilleures années. L’Irlande est pourtant membre de l’UE
Pourquoi a fortiori n’y a-t-il pas d’accord pour une carrière de plus de 15 années validées en
Irlande ?