Création d’un groupe de travail de parlementaires sur la retraite des Français de l’étranger
Question écrite de Benoit Marin-Cudraz, conseiller élu pour la circonscription d’Europe du Nord et Jean-Baka Domelevo Entfellner, conseiller élu pour la circonscription Afrique centrale, australe et orientale co-signée par Audrey Leclerc, Catherine Libeaut, Frederic Chauveau, Geraldine Guillemot-Peacock, Renaud Le Berre, Ellen Bouveret.
Question
Question adressée à Madame Martine Vautrin, Ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Les plus mauvaises années de salaire sont éliminées du calcul de la retraite quand la carrière est totalement effectuée en France. Mais quand la carrière française a moins de 25 ans, les années de faible salaire annuel ne sont pas éliminées du calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM). Si leur prise en compte provoque une diminution importante du RAM qui n’est pas compensée par l’augmentation du nombre de trimestres validés par ces années, ces années de travail et de cotisation n’augmentent pas la retraite mais la diminuent (12 -ème rapport du COR page 107). Sur le même principe, même si une année de faible salaire annuel ne diminue pas la retraite, elle peut ne l’augmenter que de façon dérisoire, sans rapport avec les cotisations versées. La prise en compte des mauvaises années peut provoquer une diminution de la retraite très importante, qui peut dépasser 40 %.
Une réglementation européenne et des conventions internationales de sécurité sociale sont supposées coordonner la législation française avec les législations des États signataires et limiter ainsi les effets d’une mobilité internationale. Malheureusement les systèmes de retraites des pays étrangers sont différents du système de retraite français, et certains ne sont pas « compatibles ». Cette coordination très insuffisante n’est même parfois d’aucune utilité. Des périodes de travail qui auraient été validées si elles avaient été effectuées en France ne le seront pas à l’étranger et des périodes de travail qui sont validées à l’étranger ne seront pas prises en compte par la CNAV.
Ces conventions limitent, pour certains, les effets d’une mobilité internationale, mais pas pour tous. De plus, limiter éventuellement les effets d’une mobilité internationale ne garantit en rien l’égalité des droits à la retraite pour les années cotisées en France. Des retraites de Français de l’étranger subissent une décote arbitraire, au hasard des réglementations des pays étrangers et de types d’accords bilatéraux (quand il y en a et quand ils sont pris en compte). Les conséquences sont trop souvent un report de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans ou une décote de 25%.
La situation est d’autant plus préoccupante quand les 2 pénalités sont cumulées.
Depuis 2021 au Sénat et à l’assemblée des Français de l’étranger des élus.es interviennent pour que le mode de calcul de la retraite des Français de l’étranger soit plus équitable. Au Sénat le 3 mars 2023 Monsieur Olivier Dussopt Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion reconnaissait que les Français de l’étranger étaient victimes du mode de calcul du revenu annuel moyen et du mode de calcul du taux. Il annonçait alors la création d’un groupe de travail de parlementaires sur ce sujet. Le 17 novembre 2023 Monsieur Aurélien Rousseau Ministre de la santé et de la prévention s’engageait à son tour à saisir le comité de suivi des retraites.
L’AFE a voté de nombreuses résolutions à ce sujet et a demandé d’être impliquée dans le groupe de travail sur les retraites. Monsieur Olivier Becht Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger avait transmis nos demandes au ministère du travail.
Quand allez-vous créer le groupe de travail annoncé, il y a déjà un an, par Monsieur Olivier Dussopt ?
Quand le comité de suivi des retraites va-t-il émettre son avis sur le sujet ?
Réponse
Une réponse a déjà été apportée à cette question dans la résolution CASEAC 06 de la 39e session de l’AFE ainsi rédigée :
Le groupe de travail sur les retraites des Français de l’étranger avait été annoncé par M. Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, du Plein emploi et de l’insertion. Le cabinet du nouveau ministre délégué en charge du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger a engagé des échanges à ce sujet avec l’équipe de la nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger seront informés des suites de ces échanges.