Plan de lutte contre la fraude sociale, les Français de l’étranger sont-ils concernés?
Question écrite de Florian Bohême, Khadija Belbachir-Belcaid, Laetitia Bert, Denis Glock, Benoït Marin-Cudraz, Chantal Picharles, Cécilia Gondard.
A l’occasion de la présentation, par le Gouvernement, du plan de lutte contre la fraude sociale, de nombreux compatriotes retraités établis à l’étranger s’inquiètent légitimement des annonces faites. Bien que l’Etat ait rappelé que ce plan d’action était global contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière, les propos du Ministre Bruno Lemaire sur les retraités à l’étranger sèment le doute. Pour une complète information de tous, quel est le montant estimé de la fraude sociale chez les Français de l’étranger, quel est le montant estimé de l’exil fiscal ?
Pourriez-vous garantir à la représentation des Français de l’étranger, qu’aucun retraité français établis formellement hors de France, ne sera sanctionné par ce nouveau plan ?
Selon les propos du Ministre des comptes publics, Gabriel Attal : « Il ne s’agit évidemment pas pour nous de stigmatiser qui que ce soit, mais d’agir. Concrètement, cela passera par des rendez-vous fixés dans les consulats ou des banques locales avec lesquelles on travaille. ».
Pourriez-vous nous indiquer comment les services consulaires renforceront les contrôles dans la lutte contre la fraude sociale alors que le réseau consulaire n’a pas les moyens de remplir ses missions régaliennes, faute de personnels dans nos consulats ?
S’agissant du lien avec des banques locales, quels sont les moyens légaux de l’Etat Français pour agir avec des établissements privés qui sont basés à l’étranger ? Dans bien des cas, nos compatriotes établis à l’étranger n’ont plus d’accès à un compte français et se retrouvent en difficulté pour le versement de leur pension. Le Gouvernement va-t-il renforcer l’obligation des banques françaises à assurer un droit au compte bancaire à tous ses ressortissants, même ceux établis hors de France ?
Par ce plan, l’Etat annonce « un déploiement sans précédent de moyens humains, techniques et financiers », est-ce que cela va concerner la généralisation des certificats de vie biométrique, plusieurs fois annoncés et plusieurs fois reportés ?