Question écrite conjointe du Groupe de travail sur les retraites : Monsieur Benoit Marin-Cudraz, Madame Francine Watkins, Monsieur Franck Barthelemy, Monsieur Claude Levy. De la commission des Affaires sociales et des anciens combattants, de l’emploi et de la formation et de Monsieur Florian Bohème, président de la commission

Quelles sont les conséquences de l’application au 1^er juillet 2022 de la circulaire de la CNAV 2021 – 33 (du 24 novembre 2021) pour la retraite française quand une partie de la carrière a été effectuée dans un autre pays de l’Union européenne ? https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_33_24112021.pdf

La retraite est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels. Les plus faibles salaires annuels sont exclus du calcul de la retraite pour les carrières totalement effectuées en France. Ils étaient aussi exclus du calcul auparavant si le système de retraite du pays de l’UE où était effectuée l’autre partie de la carrière était reconnu comme équivalent. Le sont-ils encore depuis le 1^er juillet 2022 ?

La prise en compte dans le calcul de la retraite d’années de très faibles salaires (emploi d’été des étudiants etc…) pénalise les retraites des Français de l’étranger et diminue même leurs droits à la retraite acquis pour leurs meilleures années de salaire. Des Français.es ayant travaillé dans d’autres pays de l‘UE vont-ils subir maintenant une perte importante de leur retraite pour les années cotisées en France, certains étant déjà pénalisés parce que des périodes de travail effectuées dans d’autres pays de l’UE (Grèce…) ne sont pas reconnues par la CNAV pour le calcul de la décote ?