Résolution à l’AFE: Calcul des retraites pour les carrières partiellement effectuées à l’étranger
CASEAC/R-4/18032022 (Page 27/28)
Vu
- Le douzième rapport de janvier 2013 du Conseil d’orientation des retraites (COR) établissant un état des lieux du système français des retraites
- Le rapport S2020-2117 du 22 décembre 2020 de la Cour des Comptes relatif à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires
- La réponse du Cabinet du Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail à la question du 28 avril 2021 de M. Alexandre Chateau-Ducos portant sur la retraite des Français qui ont effectué une partie de leur carrière hors de France
- Le document n°4 du Conseil d’Orientation des Retraites – séance plénière du 28 janvier 2021
Considerant
Les nombreux facteurs qui pénalisent les retraites des carrières courtes et hachées, dont les retraites des Français.es qui ont travaillé à l’étranger, dont :
- La prise en compte, pour les carrières de moins de 25 ans, de toutes les années de carrière dans le calcul de la retraite, et non pas des meilleures années comme c’est le cas pour les carrières entièrement effectuées en France ;
- En particulier, la prise en compte des années incomplètes, qui sont exclues pour les carrières entièrement effectuées en France ;
- La prise en compte d’années plus anciennes dans le cas d’une carrière en France courte, années mal revalorisées car basées sur l’indice des prix et non pas revalorisées sur la base de l’évolution du salaire moyen ;
- L’impossibilité de faire valider les trimestres travaillés à l’étranger en cas d’absence d’accord bilatéral ou de la non-validation de trimestres par le pays concerné du fait d’une différence de critères avec la France.
Les inégalités qui en découlent dans le mode de calcul des retraites, en défaveur des assurés à carrières courtes ou hachées comme c’est le cas des Français effectuant une partie de leur carrière à l’étranger, inégalités reconnues par les instances susmentionnées.
DEMANDE QUE
● Les Caisses de retraites mettent en place des outils d’information, notamment individuels,
pour faciliter la compréhension du calcul des retraites des Français à l’étranger
● Pour les carrières courtes ou hachées, le salaire de référence (SAM) soit calculé à partir d’un
pourcentage des meilleures années
● Les premières années de la carrière soient mieux revalorisées en les basant sur l’évolution du
salaire moyen ou en instaurant des mesures correctrices
● La totalité de la carrière soit prise en compte pour l’âge de la retraite ou la décote pour les
Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger
