40e ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER – 18 au 22 mars 2024
RESOLUTION COMMISSION/N°/22.03.2024

Objet : Création d’un groupe de travail par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger

Vu

• Le rapport de la Cour des comptes du 22 décembre 2020 sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires,
• Les rapports annuels du CLEISS – Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale,
• L’annonce de la création d’un groupe de travail parlementaire sur la retraite des Françaises et Français de l’étranger au Sénat le 3 mars 2023 par Monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, qui reconnaissait que les Françaises et Français de l’étranger étaient défavorisés par le mode de calcul de la pension,
• L’annonce faite par Monsieur Olivier Becht, ministre des Français de l’étranger, lors des 38e et 39e sessions de l’AFE, dans laquelle il rappelait à Monsieur Dussopt son engagement de créer un groupe de travail parlementaire et indiquait qu’il ne doutait pas que cet engagement serait tenu,
• Le décret n 2024-194 relatif aux attributions du ministère chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger, qui définit qu’en matière de politique en faveur des Françaises et Français de l’étranger le ministre traite toutes les questions relatives à leur représentation et à leur protection sociale.

Considérant

• Que les délais d’obtention de la retraite de base peuvent être très longs et qu’ajouter un délai supplémentaire pour obtenir la retraite complémentaire peut aboutir à des délais insoutenables de plusieurs années.
• Qu’une décote est appliquée à la retraite complémentaire si des périodes de travail ne sont pas validées. Que le calcul est donc inéquitable puisque que des périodes effectuées àl’étranger ne peuvent pas être validées, même quand il y a un accord bilatéral et malgré la réglementation européenne.

Demande

• Que le groupe de travail sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger, annoncé par le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, Monsieur Olivier Dussopt, le 3 mars 2023, soit créé dans les plus brefs délais.
• Que son champ d’application soit non seulement de rendre équitable le calcul de la retraite de base (le taux et le salaire de référence), mais aussi de rendre équitable le calcul de la retraite complémentaire.
• Que l’Assemblée des Français de l’Etranger soit associée aux travaux de ce groupe de travail.