^{41e ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER}

14 au 18 octobre 2024

RESOLUTION CASEAC /N°/18.10.2024

Objet : Création d’un groupe de travail parlementaire sur les retraites des Françaises et Français ayant travaillé à l’étranger, par Madame Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’Emploi.

VU

• Le rapport de la Cour des comptes (réf. : S2020-2117) sur la coordination internationale des retraites obligatoires mentionnant que le calcul du salaire de référence est moins favorable pour les retraités ayant une carrière internationale.
• Les rapports du Conseil d’orientation des retraites de 2013 qui décrit comment des années de travail et de cotisations peuvent diminuer la pension et non pas l’augmenter.
• La circulaire de la CNAV 2021-33 qui met fin à l’élimination des salaires annuels les plus bas du calcul de la retraite française quand une partie de la carrière a été effectuée dans d’autres pays de l’Union européenne.
• L’annonce de la création d’un groupe de travail parlementaire sur la retraite des Françaises et Français de l’étranger au Sénat le 3 mars 2023 par Monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, qui reconnaissait que les Françaises et Français de l’étranger étaient défavorisés par le mode de calcul de la pension.
• L’annonce faite par Monsieur Olivier Becht, ministre des Français de l’étranger, lors des 38e et 39e sessions de l’AFE, dans laquelle il rappelait à Monsieur Dussopt son engagement de créer un groupe de travail parlementaire et indiquait qu’il ne doutait pas que cet engagement serait tenu.

CONSIDÉRANT

• Que la pension est basée sur un salaire de référence annuel, le revenu annuel moyen (RAM), calculé à partir des 25 meilleures années de salaire. Que donc pour une carrière française de moins de 25 ans les plus mauvaises années ne sont plus éliminées du calcul.
• Que si les salaires annuels les plus bas ne sont pas éliminés du calcul du RAM, la pension subira une diminution importante.
• Que lorsqu’une carrière est effectuée en France sur plusieurs régimes de retraite français, les années les moins bonnes sont éliminées du calcul du RAM, elles l’ont été notamment par proratisation du nombre des 25 meilleures années.
• Qu’à partir de 2008, lorsqu’une carrière est effectuée sur deux régimes, un régime français et un régime d’un autre pays de l’Union européenne, les plus mauvaises années ont été aussi éliminées du calcul du RAM, par proratisation du nombre des 25 meilleures années.
• Que depuis le 1er juillet 2022, selon la Circulaire de la CNAV 2021–33, il n’y a plus de proratisation du nombre des 25 meilleures années quand une partie de la carrière a été effectuée dans des pays de l’UE. Les plus mauvaises années ne sont plus éliminées du calcul du RAM.
• Que les accords bilatéraux avec d’autres pays ne permettent pas non plus d’éliminer les années les plus mauvaises du calcul du RAM.
• Qu’aujourd’hui les plus mauvais salaires annuels ne sont éliminés du calcul que lorsque la carrière est essentiellement effectuée en France, et qu’ils ne sont pas ou plus éliminés pour les carrières françaises de moins de 25 ans, même quand il y a un accord avec un pays étranger.
• Que l’âge de la retraite à taux plein (ou le taux) dépend de la reconnaissance des périodes effectuées à l’étranger.
• Que la réglementation européenne et les conventions internationales de sécurité sociale ne garantissent pas un calcul de l’âge de la retraite à taux plein ou un calcul du taux équitable.
• Que la perte des droits à la retraite pour les années cotisées en France quand une partie de la carrière est effectuée à l’étranger peut être très importante, d’autant plus lorsque les deux pénalités (sur le calcul du RAM et sur le calcul de l’âge de la pension ou du taux) sont cumulées.

DEMANDE 

• A la ministre du Travail et de l’Emploi, Madame Astrid Panosyan-Bouvet, de créer le groupe de travail parlementaire annoncé par le ministre du Travail, Monsieur Olivier Dussopt, et d’associer l’AFE à ses travaux.
• Que ce groupe parlementaire de travail sur les retraites :
• étudie les droits à la retraite pour les années cotisées en France lorsqu’une partie de la carrière est effectuée à l’étranger.
• compare les droits à la pension française pour les années cotisées en France, lorsqu’une partie de la carrière est effectuée dans une autre caisse de pension française ou une autre caisse de pension étrangère ;
• contrôle si les informations données par les caisses de retraite, si l’accès aux caisses de retraite, si la réglementation sont adaptées pour les Française et les Français de l’étranger et si les délais de traitement des dossiers de retraite sont supportables.
• envisage une représentation des Françaises et des Français de l’étranger dans toutes les instances qui étudient, gèrent et contrôlent les pensions qui les concernent.

Résultats	Adoption en commission	Adoption en séance
UNANIMITE
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions