> Lien vers l’AFE <

Question adressée à Mme Eleonor Caroit Ministre  déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger

Lors d’une audition à l’Assemblée des Français de l’étranger, il a été constaté que les syndicats ne prenaient pas en compte la défense des carrières internationales. Les élus des Français de l’étranger n’ont jamais été invités à participer aux consultations avec les partenaires sociaux précédant les réformes des retraites, et ce malgré les résolutions adoptées par l’AFE en ce sens. Les carrières internationales n’ont, à aucun moment, été inscrites à l’ordre du jour de ces consultations.

Les années cotisées en France ouvrent des droits à la retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco applique une pénalité sur ces droits qui varie selon le ou les pays dans lesquels la carrière a été exercée à l’étranger, ainsi que selon les modalités de validation des périodes d’activité propres à chaque régime de retraite étranger. Les partenaires sociaux siègent au conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, mais les représentants des Français établis hors de France n’y sont en revanche pas représentés.

Lors d’une intervention au Sénat le 3 mars 2023, M. Olivier Dussopt a reconnu l’existence de « difficultés » et d’inégalités dans le traitement des retraites des Français établis hors de France, et a annoncé la création d’un groupe de travail dédié. Toutefois, ce groupe n’a jamais été constitué, malgré  des résolutions adoptées par l’Assemblée des Français de l’étranger.

À l’occasion de la session d’octobre 2025 de l’Assemblée des Français de l’étranger, M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a reconnu l’existence d’inégalités de traitement entre les carrières nationales et internationales, susceptibles d’entraîner des préjudices financiers, et s’est engagé à saisir la chambre compétente afin de permettre à la Cour des comptes d’assurer le suivi de ce dossier.

Madame la Ministre, pouvez-vous veiller à ce que l’ensemble des études annoncées concernant les retraites des carrières internationales soient effectivement conduites et rendues publiques ?

Par ailleurs, pourriez-vous prendre les dispositions nécessaires pour que les élus représentant les Français de l’étranger soient systématiquement et obligatoirement associés à toute instance susceptible d’avoir un impact sur les retraites des carrières internationales ?