Question écrite de Benoit Marin-Cudraz, conseiller élu pour la circonscription d’Europe du Nord co-signée par Catherine Libeaut, Audrey Leclerc, Frederic Chauveau, Geraldine Guillemot-Peacock, Renaud Le Berre et Gaelle Lecomte.

Question adressée à Madame Aurore Bergé, Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Le mode de calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM) pénalise, non seulement les carrières courtes qui ne peuvent pas éliminer du calcul les moins bonnes années, mais surtout les carrières de moins de 25 années de 12 mois de salaire.

Les plus mauvaises années de salaire sont éliminées du calcul de la retraite quand la carrière est totalement effectuée en France, mais pour une carrière française de moins de 25 ans, les années de faible salaire annuel ne sont pas éliminées du calcul du RAM. Si leur prise en compte provoque une diminution importante du RAM qui n’est pas compensée par l’augmentation du nombre de trimestres validés par ces années, ces années de travail et de cotisation n’augmentent pas la retraite mais la diminuent (12^e rapport du COR page 107). Sur le même principe, même si une année de faible salaire annuel ne diminue pas la retraite, elle peut ne l’augmenter que de façon dérisoire, sans rapport avec les cotisations versées. La prise en compte des mauvaises années peut provoquer une diminution de la retraite très importante, qui peut dépasser 40 %.

Le mode de calcul du taux de la retraite pénalise les carrières dont le nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite à taux plein n’est pas validé.

Une réglementation européenne et des conventions internationales de sécurité sociale sont supposées coordonner la législation française avec les législations des États signataires et limiter ainsi les effets d’une mobilité internationale. Malheureusement les systèmes de retraites des pays étrangers sont différents du système de retraite français, et certains ne sont pas « compatibles ». Cette coordination très insuffisante n’est même parfois d’aucune utilité. Des périodes de travail qui auraient été validées si elles avaient été effectuées en France ne le seront pas à l’étranger et des périodes de travail qui sont validées à l’étranger ne seront pas prises en compte par la CNAV.

Ces conventions limitent les effets d’une mobilité internationale, pour certains, mais pas pour tous. De plus, limiter éventuellement les effets d’une mobilité internationale ne garantit en rien l’égalité des droits à la retraite pour les années cotisées en France. Des retraites de Français de l’étranger subissent une décote arbitraire, au hasard des réglementations des pays étrangers et des types d’accords bilatéraux (quand il y en a et quand ils sont pris en compte). Les conséquences sont trop souvent un report de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans ou une décote de 25 %.

La situation est d’autant plus préoccupante quand les deux pénalités sont cumulées. L’injustice du mode de calcul a très souvent été reconnue par le gouvernement lors du premier projet de réforme de la retraite. Le mode de calcul de la retraite pénalise les carrières courtes et hachées, donc les carrières d’un certain nombre de femmes, ainsi que les carrières dont une partie est effectuée sur un régime étranger, et ce, au niveau du calcul du RAM et au niveau du calcul du taux.

Madame la ministre,

Considérez-vous qu’il soit équitable que pour les carrières de moins de 25 années de 12 mois de salaire (femmes, Français de l’étranger), des années de travail et de cotisations puissent diminuer la retraite au lieu de l’augmenter ?

Comment allez-vous faire cesser les discriminations dont sont victimes les femmes aux carrières hachées et les Français de l’étranger ?

https://www.assemblee-afe.fr/retraite-les-femmes-les-francais-de-l-etranger-et-d-autant-plus-les-francaises-de-l-etranger-sont-victimes-de-discriminations.html