https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0760/AN/20050

Après l’article 7

Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen et du taux sur les pensions des Français de l’étranger et les limites des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération.

Exposé Sommaire

Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, nous souhaitons permettre aux Français de l’étranger de percevoir une retraite digne.

Les pensions étant calculées à partir d’un revenu annuel moyen (RAM) sur les 25 meilleures années de carrière en France, les Français de l’étranger en sont pénalisés, au même titre que les femmes ou les personnes handicapées aux carrières hachées s’ils ont moins de 25 années de carrières en France. Ainsi, rentre dans ce calcul l’année d’un travail étudiant ou un travail précaire, tirant vers le bas la pension. Le Conseil d’orientation des retraites l’a confirmé dans son 12ème rapport du 22 janvier 2013.

Le taux souffre de la prise en compte limitée des années travaillées à l’étranger et de nombreuses personnes subissent donc une décote.

Par ailleurs, quand des accords de coopération bilatérale existent, les problèmes persistent du fait d’une inadaptation du mode de calcul français aux carrières internationales : prise en compte parcellaire, limitée à certaines professions, application d’un seul accord alors que l’expatriation a eu lieu dans 2 pays conventionnés…
Ce phénomène concerne également nos concitoyens résidant au sein de l’Union européenne, les règlements européens sur la question contenant des limites.

Enfin, la question de l’accès au minimum contributif accordé aux Français de l’étranger doit être soulevée.

Amendement rédigé avec l’appui de conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.