Lien vers le Sénat

Question écrite n° 21772 de Mme Raymonde Poncet Monge (Rhône – GEST) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 – page 1955

Mme Raymonde Poncet Monge attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les impacts spécifiques négatifs des réformes des retraites sur le calcul de la retraite des Français qui ont effectué une partie de leur carrière hors de France. Même lorsqu’ils ont travaillé 42 ans, les périodes travaillées à l’étranger ne sont pas toutes validées par la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV), soit par absence d’accord bilatéral, soit du fait de l’extrême diversité des critères des accords y compris au sein de l’Union européenne.

Sa première question concerne l’action de l’État pour nouer partout ces accords et en harmoniser les indicateurs, afin que toutes leurs années travaillées soient prises en compte pour permettre aux personnes concernées de partir à l’âge légal et éviter les décotes. Elle lui demande de l’informer de ses actions pour améliorer la couverture sociale des Français ayant pour partie travaillé à l’étranger.

Ensuite, aujourd’hui, le calcul du salaire annuel moyen (SAM) à partir des 25 meilleures années permet de facto à une carrière complète en France d’exclure du calcul les 17 années les moins favorables soit, souvent : les années de début de carrière – à moindre revalorisations –, les années incomplètes avec des ruptures et discontinuités – départs et arrivées de l’étranger, service militaire, recherche d’emploi, maladie etc.

En conséquence, le SAM ne retient que 60 % maximum des années requises pour une carrière complète (25 sur 42) et en neutralise 40 % dont la prise en compte conduirait à une baisse sensible des pensions. Pour un Français, y compris avec une carrière complète, dont seule une partie a été effectuée en France, comme le calcul ne retient non pas le pourcentage (60 % relatif aux années les plus favorables) mais le nombre absolu d’années (25 années), le mécanisme de neutralisation des années « pénalisantes » pour le calcul, ne joue pas. Dès lors, pour les carrières de moins de 25 ans en France, la logique des « meilleures » années de salaire ne peut s’appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la retraite (comme cela a joué pour l’ensemble des retraités lors du passage des 10 meilleures années à 25).

Cela mécaniquement annule l’effet positif attendu des « meilleures » années et même en tenant compte des trimestres acquis, comme relevé par le conseil d’orientation des retraites (COR) pour les courtes carrières.

Aussi, elle l’interroge sur la possibilité de retenir le mode de calcul le plus favorable et notamment l’application du pourcentage afin de garantir le plein effet attendu par le législateur. Car les carrières ici ne sont pas des carrières courtes mais des carrières « normales » effectuées partiellement en France. Les droits à la retraite de base générés par les années de travail et de cotisations en France ne doivent plus être minorés par la logique d’un mode de calcul conçu pour une carrière uniquement effectuée en France. D’autant que la retraite de base est déjà proportionnelle au nombre de trimestres validés en France, l’absence d’éviction des années faiblement valorisées participe à la diminuer davantage.

Elle lui demande s’il peut examiner ce biais particulier aux nombreux Français concernés chaque année et ouvrir rapidement (quant aux années travaillées avant 2025 notamment) la possibilité d’adopter les mesures correctrices pour rétablir un calcul équitable à savoir : calculer le SAM à partir de 60 % maximum du nombre des années en France basant le calcul (soit pour 20 ans, les 12 meilleures années), et excluant du calcul du SAM toutes les années de faible salaire annuel dont la prise en compte diminue les droits à la retraite acquis pour les autres années de la carrière, quand ces années provoquent une baisse du SAM supérieure à l’augmentation afférente au nombre de trimestres des années concernées Transmise au Secrétariat d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.

Le gouvernement avait jusqu’au 25 Mai 2021 pour répondre.