Question écrite: Modification du minimum contributif (MICO) de la retraite : A priori les Français de l’étranger ne peuvent pas bénéficier du MICO.Question écrite relative à la retraite française:
Question écrite de Monsieur Benoit Marin-Cudraz, conseiller élu pour la circonscription Europe du Nord.
Question écrite pour Mr Olivier Dussopt Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Le mode de calcul de la retraite française pénalise fortement les carrières hachées et les carrières courtes. Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible ne provoquent pas une augmentation mais une baisse de la retraite pour les carrières de moins de 25 ans. Les salaires annuels de ces années-là ne sont pas éliminés du calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM). Le conseil d’orientation des retraites (12e rapport) a montré comment cette situation provoque une diminution du RAM qui n’est pas compensée par le ou les trimestres validés par ces années. Les années de faible salaire annuel (job étudiant, éducation des enfants, service militaire, recherche d’emploi, maladie ou encore années travaillées dans plusieurs pays) provoqueront une diminution de la retraite ou une augmentation dérisoire, qui ne sera pas en rapport avec le montant des cotisations.
La retraite pour les années cotisées en France peut donc être très faible quand une partie de la carrière a été effectuée à l’étranger. Le minimum contributif (MICO) pourrait limiter les effets pervers du mode de calcul qui pénalise les carrières hachées, mais il n’est versé que si la totalité des retraites est inférieure à un certain plafond. Les Français.es de l’étranger, s’ils perçoivent aussi une retraite étrangère, ne vont donc pas bénéficier du MICO, le montant total de toutes leurs retraites dépassant généralement ce plafond.
Monsieur le Ministre, l’option suivante ne serait-elle pas plus juste : calculer le MICO à partir du total des seules retraites françaises et proratiser en fonction du nombre de trimestres cotisés en France le plafond à partir duquel le MICO ne serait plus versé ?
L’application effective du MICO ne suffirait pas, à lui seul, à rendre équitable le calcul de la retraite pour les Français.es de l’étranger, mais la perception d’une retraite étrangère ne serait plus un obstacle à l’application du mécanisme qui peut limiter les injustices du calcul de la retraite pour les années cotisées en France.