Grâce à nos interactions régulières avec Mélanie Vogel, cette question a pu être formulée au Sénat.

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204375.html

Calcul de la retraite des Françaises et des Français ayant travaillé à l’étranger

16^e législature

Question écrite n° 04375 de Mme Mélanie Vogel (Français établis hors de France – GEST) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 – page 6470

Mme Mélanie Vogel attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le traitement inéquitable subi par les Françaises et les Français ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle à l’étranger dans le calcul de leur salaire annuel moyen (SAM), qui détermine le montant de leur retraite.

En effet, le SAM est aujourd’hui calculé, pour les personnes à carrière complète ayant travaillé toute leur vie en France, à partir des 25 « meilleures » années (sur 42 annuités, soit 60 %), permettant ainsi de neutraliser les périodes à faible revenu (jobs étudiants, service militaire, recherche d’emploi, accidents, etc).

Or, pour les Françaises et les Français, y compris avec une carrière complète, dont seule une partie du parcours professionnel a été effectué en France, le mécanisme de neutralisation des années « pénalisantes » n’est pas pris en compte puisque le calcul ne retient non pas le pourcentage (60 % relatif aux années les plus favorables) mais le nombre absolu d’années (25 années).

Pour nos concitoyennes et concitoyens qui ont effectué une carrière de moins de 25 ans en France, la retraite est de fait calculée sur la totalité de la carrière. Cette rupture d’égalité vis-à-vis des Françaises et des Français qui ont travaillé uniquement en France entraîne une baisse des droits à la retraite, selon des estimations publiées par le conseil d’orientation des retraites. Or, les droits à la retraite de base générés par les années de travail et de cotisations en France ne devraient pas être minorés par la logique d’un mode de calcul conçu pour une carrière uniquement effectuée en France.

Elle souhaite également souligner que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, jeudi 1er décembre 2022, une proposition de loi permettant de relever les retraites des agriculteurs et agricultrices en modifiant le mode de calcul de leur pension. « La situation exige de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu. En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière », précise l’exposé des motifs de cette proposition de loi. C’est précisément l’injustice que subissent aujourd’hui les Françaises et les Français ayant travaillé en partie à l’étranger.

Ainsi, elle souhaite l’interroger sur la possibilité de retenir l’application du calcul du pourcentage des années les plus favorables pour nos concitoyennes et concitoyens ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger, afin de garantir le plein effet attendu par le législateur. Ce serait rendu possible en calculant le SAM à partir de 60 % des « meilleures » années travaillées en France et en excluant du calcul du SAM toutes les années de faible salaire annuel dont la prise en compte diminue les droits à la retraite acquis pour les autres années de la carrière, quand ces années provoquent une baisse du SAM supérieure à l’augmentation afférente au nombre de trimestres des années concernées.

En attente de réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.