Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 5 octobre 2022

37^ème Session
05/10/2022

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Objet : Conséquence de la circulaire de la CNAV 2021-33 du 24/11/2021 sur le calcul du montant de la retraite des régimes alignés.

VU

• Art 1 du Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion rappelant qu’ il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les autres règles relatives, en matière d’assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu’aux organismes complémentaires;

• La circulaire de la CNAV 2021-33 du 24 novembre 2021;

• La circulaire de la CNAV 2008/219 du 3 juillet 2008;

• Le douzième rapport de janvier 2013 du Conseil d’orientation des retraites (COR);

• Le rapport S2020-2117 du 22 décembre 2020 de la Cour des Comptes relatif à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires;

• La réponse du Cabinet du Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail à la question du 28 avril 2021 de M. Alexandre Chateau-Ducos portant sur la retraite des Français qui ont effectué une partie de leur carrière hors de France;

CONSIDERANT

• Lorsque la carrière française est inférieure à 25 ans, les plus faibles salaires, sur une base annualisée, sont pris en compte dans le calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM) et pénalisent de fait le montant de la retraite.

• Lorsque la carrière française est supérieure à 25 ans, les plus faibles salaires sont progressivement éliminés du calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM).

• Que pour les Français résidant dans l’Union Européenne, la circulaire CNAV 2008/219 du 3 juillet 2008 permettait d’éliminer les années de salaire les plus faibles du calcul de la retraite quand une partie de la carrière était effectuée dans un pays de l’UE dont le système de retraite était équivalent au système de retraite français.

• Que l’âge de la retraite à taux plein dépend de périodes de travail à l’étranger qui ne peuvent pas être prises en compte (par exemple : absence d’accord entre pays, absence d’accord sur les catégories professionnelles, accords non-appliqués, application défavorable du droit local).

DEMANDE

Que la CNAV communique à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’étude d’impact pour la mise en application de la circulaire 2021 33 du 24 novembre 2021.

Qu’un document de vulgarisation compréhensible par tous sur les conséquences de l’application de la circulaire de la CNAV 2021 – 33 du 24 novembre 2021 soit rendu public.

Qu’à l’occasion des concertations menées dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, l’Assemblée des Français de l’étranger soit auditionnée pour y apporter son expertise.

Nous pourrions ainsi rappeler que :

1. Le calcul de l’âge de la retraite à taux plein ou la décote dépendent de périodes effectuées à l’étranger qui ne peuvent pas être validées dans de nombreux cas.
2. Le calcul du Revenu Annuel Moyen pour les carrières de moins de 25 ans effectuées en France et à l’étranger pourrait être ajusté au nombre d’années effectué en France.

Résultats	Adoption en Commission	Adoption en Assemblée plénière
UNANIMITE	X
Nombre de voix « pour »	15
Nombre de voix « contre »	0
Nombre d’abstentions	0