Question écrite conjointe de Monsieur Rémi Vazeille, Conseiller élu pour la circonscription Europe du Nord et de Monsieur Benoît Marin-Cudraz, Conseiller élu pour la circonscription Europe du Nord

https://www.assemblee-afe.fr/question-ecrite-relative-a-la-retraite-francaise-les-francais-qui-ont-effectue-une-partie-de-leur-carriere-dans-les-pays-d-europe-du-nord-sont-particulierement.html

Travailler à l’étranger diminue les droits à la retraite pour les années cotisées en France. La réglementation européenne est censée limiter cette diminution des droits à la retraite.

Mais des systèmes de retraite des pays d’Europe du Nord (Royaume Uni, Irlande, Norvège, Islande, Danemark, Finlande..) ne sont pas reconnus comme équivalents pour la retraite française sous prétexte qu’ils seraient basés sur moins de 15 ans de cotisations. Il n’y a donc pas d’accord pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) avec ces pays bien qu’ils soient membres de l’UE (ou l’ait été). Pour les carrières en France de moins de 25 ans, la retraite ne sera plus calculée à partir des meilleures années et les années incomplètes ne seront plus éliminées du calcul. La retraite pour les années cotisées en France sera beaucoup plus faible si le reste de la carrière n’est pas effectué en France, mais dans un de ces pays d’Europe du Nord. La diminution de la retraite pourra dépasser 40 %.

Le nombre de périodes de travail validées ne dépend pas seulement du nombre d’années prises en compte, il dépend aussi du mode de validation. En Irlande par exemple trois semaines cotisées ne permettent de valider que trois semaines. Alors qu’en France, 3 semaines de salaire médian cotisées (150 smic horaire) permettent de valider 12 semaines (1 trimestre). Il ne peut pas être reproché aux pays étrangers de ne considérer qu’un tiers de la carrière pour le calcul de leur retraite, alors qu’il est quatre fois plus difficile de valider des périodes de travail dans leur pays, la retraite dans ces pays étant de surcroît beaucoup plus faible que la retraite française.

Les Français qui ont travaillé en Europe du Nord sont pourtant déjà pénalisés par plusieurs facteurs :

 La retraite étant basée sur moins de 15 ans de cotisations, de nombreux « trimestres » n’ont pas été validés dans ces pays (puisque ce n’était pas nécessaire pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants, conjointes et conjoints…). L’âge de la retraite ou la décote dépendant de la carrière étrangère, certaines retraites françaises risquent de subir une décote qui pourra atteindre 25 %.

 Leur retraite n’est pas calculée à partir des meilleures années de leur carrière totale et elle peut être calculée à partir des premières années de la carrière, beaucoup trop mal revalorisées. Chaque départ ou arrivée de France augmente le nombre d’années incomplètes qui ne seront pas éliminées du calcul du SAM. Il est improbable que les Français de l’étranger puissent bénéficier du minimum contributif s’ils perçoivent une retraite étrangère.

Alors pourquoi les systèmes de retraite de pays d’Europe du Nord ne seraient pas reconnus comme équivalents s’ils sont basés sur moins de 15 ans de cotisations ?
Pourquoi a fortiori n’y a-t-il pas d’accord pour le calcul du SAM pour une carrière de plus de 15 années cotisées dans ces pays d’Europe du Nord ?