Retraite des Français qui ont effectué une partie de leur carrière hors de France (4)
Question écrite de M. Chateau-Ducos, Conseiller des Français de l’étranger au Luxembourg, également membre élu de l’AFE
Question
Défaillance des accords de retraite avec des pays de l’UE : Irlande, Pays bas, Norvège, Islande, Royaume Uni…
Exemple de l’Irlande : La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ne reconnaît pas le système de retraite irlandais comme équivalent parce qu’il ne serait pas basé sur moins de 15 ans de cotisations. Les Français qui ont travaillé en Irlande et en France ne bénéficient donc d’aucun accord pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) de la retraite française. Pour une carrière en France de moins de 25 ans, le SAM de la carrière française n’est plus calculé à partir des meilleures années de la carrière totale mais à partir de toutes les années de la carrière française et malheureusement à partir d’années de travail incomplètes de très faible salaire annuel (job d’étudiant, service militaire, recherche d’emplois, maladie, formations, éducation des enfants, années travaillées à la fois sur deux pays …). Ces années qui sont exclues du calcul pour les carrières entièrement effectuées en France sont donc cette fois-ci incluses dans le calcul et vont provoquer une baisse du SAM et une diminution très importante de la retraite.
1 Pour quelles raisons la CNAV ne reconnaît-elle pas le régime irlandais comme équivalent pour ceux qui ont moins de 15 ans de cotisations en Irlande, la pension de retraite irlandaise étant beaucoup plus faible qu’en France, et les périodes de travail étant beaucoup plus difficiles à valider en Irlande ?
2 Qu’est ce qui justifie que cette réglementation soit maintenue pour ceux qui ont plus de 15 ans de cotisations en Irlande ?
La retraite française est proportionnelle au nombre de trimestres validés en France, mais l’âge de la retraite ou la décote dépendent de la validation des périodes de travail à l’étranger. S’il faut moins d’années de cotisation en Irlande pour percevoir la pension d’État irlandaise, Il est beaucoup plus difficile de valider les périodes de travail en Irlande qu’en France, surtout pour des étrangers qui arrivent dans le pays, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi… Si la CNAV reconnaît que le système irlandais n’est pas équivalent parce qu’il ne serait pas basé sur au moins de 15 ans de cotisations, la CNAV devrait aussi reconnaître que toutes les périodes de travail risquent de ne pas être enregistrées par le système irlandais (puisque deux fois sur trois cela n’a pas de conséquences). En France il suffit d’avoir perçu l’équivalent de 4 mois de salaire au SMIC pour valider 4 trimestres, en Irlande un travailleur indépendant qui commence à travailler ne peut valider aucun trimestre pour le même montant de salaire.
3 Quelle mesure le gouvernement compte-il prendre pour que des Français ne perdent plus de droits à la retraite pour les années qu’ils ont cotisées en France, s’ils ont effectué le reste de leur carrière en Irlande ?