Question écrite de M. Chateau-Ducos, Conseiller des Français de l’étranger au Luxembourg, également membre élu de l’AFE

https://www.assemblee-afe.fr/retraite-des-francais-qui-ont-effectue-une-partie-de-leur-carriere-hors-de-france-6.html

Question

Les droits à la retraite de base générés par des années de travail et de cotisation en France peuvent être diminués de plus de 60%, si le reste de la carrière est effectuée hors de France et non en France.
La retraite est proportionnelle au nombre de trimestres validés en France. Le très faible montant de certaines retraites de français qui ont travaillé à l’étranger n’est pas seulement la conséquence du plus faible nombre de cotisations. Si la formule de calcul est toujours la même, les données prises en compte pour le calcul de leur retraite peuvent être différentes :

1. la retraite n’est plus calculée à partir des meilleures années, elle peut être calculée à partir de toutes les années de la carrière dont les années incomplètes de très faible salaire, Ce qui peut provoquer une baisse de la retraite de plus de 40%.
2. toutes les années de travail ne pourront pas toujours être validées pour l’âge de la retraite ou la décote, qui atteindra souvent 25%.
3. La retraite peut être calculée à partir de salaires plus anciens et plus mal revalorisés. Ce qui peut provoquer une baisse de la retraite de plus de 20%.
Au hasard des accords, des systèmes de retraite étrangers et des carrières, les conséquences seront plus ou moins importantes. Les français qui ont travaillé à l’étranger sont en plus pénalisés :

a- Leur nombre d’années incomplètes augmente à chaque arrivée ou départ de France.
b- S’ils perçoivent une retraite à l’étranger ils ne pourront probablement pas bénéficier du minimum contributif.
c- L’estimation indicative globale ne sera probablement pas à jour parce elle n’aura pas été mise à jour en fonction de la carrière étrangère. Ils risquent de demander leur retraite trop tard et perdre des années de retraite.

Pour ceux qui vont partir en retraite dans les années à venir, la retraite sera basée essentiellement sur les années qui sont déjà cotisées et sur le calcul actuel du SAM, pas sur un éventuel nouveau calcul de retraite qui ne s’appliquerait qu’aux années postérieures à 2025.

Le système actuel de retraite peut être rendu plus équitable avec des mesures simples :

1. Calculer le salaire annuel moyen à partir d’un % maximum d’années et non plus à partir d’un nombre fixe de 25 années, quand la carrière est partiellement effectuée en France (et sans conditionner cette mesure à des accords entre pays)
2. Exclure du calcul du SAM toutes les années de trop faible salaire annuel dont la prise en compte diminuerait les droits à la retraite acquis pour les autres années de la carrière. (Lorsque la prise en compte de ces années provoquerait une baisse du SAM plus importante que l’augmentation due à l’addition des trimestres).
3. Instaurer des mesures correctives quand la retraite est calculée à partir d’années plus anciennes sous revalorisées. Ou revaloriser les salaires sur la base de l’évolution du salaire moyen et non plus sur la base de l’indice des prix.
4. Reconnaitre toutes les années de travail effectuées à l’étranger pour l’âge de la retraite qu’elles soient comptabilisées ou pas par le pays étranger.
5. instaurer un système de compensation lors du calcul du SAM pour les années incomplètes effectuées sur deux pays.
6. exclure la dernière année de travail en France du calcul du SAM, comme elle l’est pour ceux qui finissent leur carrière en France (Si elle est trop faible parce qu’incomplète)

Quelles mesures le gouvernement compte il prendre pour que les français qui ont travaillé à l’étranger 1 aient les mêmes droits à la retraite pour les années travaillées et cotisées en France et 2 ne soit plus les abandonnés avec une retraite misérable ?